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N° 3296 - Rapport d'information de M. Jérôme Cahuzac déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au contentieux
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Tapie: l'Etat a déposé un nouveau recours contre l'arbitrage - L'Express
NOTE sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015 Par arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel d
Affaire TAPIE : Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, prend acte avec satisfaction de l'arrêt de la Co
